CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024 :
1. Toute livraison est soumise à l’acceptation des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande. Aucune commande ne sera honorée sans le règlement complet de la facture. Aucune revente de nos produits sur un site internet autre que le site www.maison-m.fr n’est autorisée sans notre accord préalable. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la préparation de la marchandise si celle-ci est personnalisée. Pour les produits non-personnalisés la commande peut être annulée par écrit avant la préparation à la livraison.
2. Ventes en France : Minimum de commande = 49.00 € TTC. - Franco de port = 500.00 TTC Si le franco de port n’est pas atteint, le client accepte de fait le coût de transport facturé. Il pourra sur demande obtenir une cotation de ce coût. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni annulation de la commande en cours.
3. Clause de réserve de propriété : les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, sans préjudice du transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition des biens vendus, des risques de perte, de détérioration ou dommages qu’ils pourraient subir. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer en dehors de son activité normale pour les revendre ou les transformer. Ne constitue pas de paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
4. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur, qui est seul responsable à l’égard du destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
5. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison ; il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. L’acheteur vérifiera l’état général du colis avant la signature du bon de transport.
6. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au bon de commande ou au bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit à la société MAISON M au 18 rue Jean Mermoz 33980 Audenge ou par mail à
7. Aucun retour ou échange de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
8. Paiement: pour toute commande, le règlement par chèque ou virement, fera l’objet d’une commande sur facture pro forma. L’acheteur s’engage à fournir à MAISON M un numéro d’inscription au registre du commerce et un numéro intracommunautaire (N° de TVA). Tout effet ou chèque impayé sera facturé 29 € H.T.
9. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. La loi applicable concernant les termes du présent contrat est la loi Française.
10. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
11. Le risque de change est à charge de l’acheteur.
12. Données personnelles : MAISON M respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille dans le cadre de son activité commerciale permettant d’identifier, le cas échéant, une personne physique soient considérées comme informations confidentielles. La collecte de certaines informations du client est essentielle à la livraison de nos produits. Si le client a donné son accord lors de la 1ère commande, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins d’information commerciale. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant :
Dernière mise à jour : Janvier 2024
